Demande d'APA à domicile : formulaire, pièces, délais

Vous préparez une demande d’APA pour un parent, ou pour vous-même, et vous voulez savoir exactement quels papiers réunir et combien de temps attendre une réponse. Voici la démarche telle qu’elle est décrite par service-public.fr, étape par étape.

Qui peut demander l’APA à domicile ?

L’APA à domicile s’adresse aux personnes d’au moins 60 ans, qui résident en France de façon stable et régulière (chez elles, chez un proche qui les héberge, chez un accueillant familial ou en résidence autonomie), et dont le degré de perte d’autonomie est classé en GIR 1, 2, 3 ou 4 sur la grille AGGIR (source : service-public.fr, Allocation personnalisée d’autonomie).

La grille AGGIR mesure dix activités corporelles et mentales et sept activités domestiques et sociales. Elle classe la personne du GIR 1 (perte d’autonomie la plus forte) au GIR 6 (la plus faible). Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l’APA. En GIR 5 ou 6, la personne ne peut pas obtenir l’APA, mais elle peut demander une aide ménagère ou une aide financière à sa caisse de retraite (source : service-public.fr, grille AGGIR).

Ce classement n’est pas fait par vous ni par votre médecin : c’est un professionnel de l’équipe médico-sociale du département qui le détermine, lors d’une visite à domicile décrite plus bas.

Comment déposer le dossier, en ligne ou avec un formulaire ?

Selon le département, la demande se fait soit en ligne, soit avec un formulaire papier, le Cerfa n°16301. Pour savoir quelle option s’applique à votre situation, service-public.fr propose de renseigner votre numéro de département ou votre code postal, qui affiche alors la démarche correspondante.

Un point d’attention pour l’aidant qui dépose le dossier à la place d’un parent : si ce dernier a changé de département depuis moins de trois mois, ou s’il réside en résidence autonomie, ou chez un accueillant familial, la demande doit être adressée à l’ancien département de résidence, pas au nouveau.

Le dossier de demande d’APA permet aussi de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI) en même temps, sans démarche séparée.

Quelles pièces faut-il réunir avant d’envoyer le dossier ?

Service-public.fr liste les justificatifs à joindre au dossier, en ligne comme sur le formulaire Cerfa n°16301 :

• une photocopie de la carte d’identité (recto et verso), du passeport ou du livret de famille ; pour une personne étrangère hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, une photocopie de la carte de résident ou du titre de séjour en cours de validité ;
• une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• dans certains cas, une photocopie du dernier avis de taxe foncière.

Si le dossier arrive incomplet, les services du département réclament les documents manquants, ce qui repousse d’autant le calendrier : le délai de décision ne court qu’à partir du dossier complet. Mieux vaut donc tout rassembler avant le dépôt plutôt que de répondre pièce par pièce aux relances.

Comment se déroule la visite d’évaluation à domicile ?

Une fois le dossier complet reçu, un professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS) du département se déplace au domicile de la personne concernée. Lors de cette visite, il détermine le GIR sur la base de la grille AGGIR et évalue la situation et les besoins de la personne. Si nécessaire, il évalue aussi la situation du proche aidant (source : service-public.fr, Allocation personnalisée d’autonomie).

À l’issue de cette évaluation, le professionnel propose un plan d’aide. Pour les personnes classées en GIR 1 à 4, ce plan peut prévoir, par exemple, la rémunération d’une aide à domicile ou d’un accueillant familial, des aides au transport ou à la livraison de repas, ou encore des aides techniques et une adaptation du logement. L’EMS peut aussi recommander d’autres mesures non prises en charge par l’APA, dans un objectif de prévention ou de soutien à l’aidant.

Vous disposez de 10 jours pour accepter le plan d’aide proposé ou pour en demander la modification. La décision du département vous est notifiée après cette acceptation.

C’est justement à ce stade que la question d’un monte-escalier ou d’autres travaux d’adaptation peut se poser : le plan d’aide APA peut en tenir compte, et selon les ressources du foyer, MaPrimeAdapt’ peut financer une partie des travaux en plus. Le simulateur d’éligibilité en 4 questions permet de vérifier rapidement si ce cumul est envisageable pour votre situation, sans attendre la fin de la procédure APA.

Quel est le délai de réponse du département, et que se passe-t-il en cas d’urgence ?

Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier, puis 2 mois à partir de la réception du dossier complet pour notifier leur décision (source : service-public.fr, Allocation personnalisée d’autonomie). Ces deux délais s’enchaînent : accusé de réception rapide, puis instruction, visite d’évaluation et décision dans l’enveloppe des deux mois.

Si la situation présente un caractère d’urgence d’ordre médical ou social, par exemple une modification brutale de l’état de santé ou de l’environnement, une APA forfaitaire d’urgence peut être attribuée à titre provisoire, le temps que le dossier complet soit instruit. Son montant est de 1 040,16 €. Pour connaître la démarche exacte à suivre dans ce cas, le plus simple est de se renseigner directement auprès des services du département.

Le premier versement de l’APA intervient le mois qui suit la décision d’attribution. Il comprend l’allocation due depuis la date d’ouverture des droits. Le texte officiel ne détaille pas davantage cette date au-delà de cette mention : les services du département pourront préciser, dans votre cas, à partir de quand exactement le compteur démarre.

Quel montant l’APA à domicile peut-elle atteindre ?

Le montant mensuel maximum dépend du GIR retenu lors de l’évaluation. Au-delà du plan d’aide, une participation reste à la charge du bénéficiaire selon ses ressources ; ce reste à charge n’est pas un chiffre fixe et dépend de chaque situation, il figure sur la notification de décision.

(Source : service-public.fr, Allocation personnalisée d’autonomie.)

Si l’APA à domicile calculée est inférieure à 36,93 €, elle n’est pas versée. Pour les personnes classées en GIR 5 ou 6, ce tableau ne s’applique pas : elles peuvent demander une aide ménagère ou une aide financière à leur caisse de retraite (source : service-public.fr, grille AGGIR).

Comment l’APA se cumule-t-elle avec les autres aides ?

L’APA ne se cumule pas avec la prestation de compensation du handicap (PCH), la majoration pour aide constante d’une tierce personne ni la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Une personne qui perçoit la PCRTP peut tout de même déposer un dossier de demande d’APA, pour ensuite choisir celle des deux aides qui lui convient le mieux (source : service-public.fr, Allocation personnalisée d’autonomie).

Pour l’adaptation du logement proprement dite (monte-escalier, salle de bain, accès), l’APA et MaPrimeAdapt’ peuvent se compléter selon ce que prévoit le plan d’aide : le cumul reste toujours dans la limite du montant réel des travaux. La page MaPrimeAdapt’ 2026 détaille les conditions de cette aide spécifique aux travaux, à ne pas confondre avec l’APA, qui finance un plan d’aide global (aide à domicile, aides techniques, adaptation du logement, accueil temporaire).

Checklist pour l’aidant qui prépare la demande

Avant de déposer le dossier :

• Vérifier sur service-public.fr si votre département propose la demande en ligne ou uniquement le formulaire Cerfa n°16301, en indiquant le code postal.
• Réunir les justificatifs listés plus haut (identité, dernier avis d’imposition, RIB, avis de taxe foncière si demandé) avant l’envoi.
• Si la personne a changé de département depuis moins de trois mois, adresser la demande à l’ancien département.
• Garder une trace de l’envoi et noter la date de l’accusé de réception : le délai de 2 mois pour la décision court à partir de la réception du dossier complet.
• Préparer la visite à domicile de l’équipe médico-sociale : elle sert de base au classement GIR et au plan d’aide proposé.
• Lire attentivement le plan d’aide proposé avant les 10 jours accordés pour l’accepter ou demander des modifications.

Une fois l’APA attribuée, une obligation à ne pas manquer : déclarer l’aide à domicile ou la famille d’accueil choisie dans le mois qui suit la notification d’attribution, avec le formulaire Cerfa n°10544. Un oubli sur ce point peut suspendre le versement.

Reste ensuite à recruter les intervenants prévus par le plan d’aide et à coordonner leurs plannings, ce qui pèse vite sur un aidant qui travaille. À Paris et en Île-de-France, Mamili prend en charge cette organisation pour les familles : un interlocuteur unique sélectionne les professionnels, suit leurs plannings et peut aussi monter les dossiers d’aide.

Ce que nous vous conseillons

Si le besoin principal concerne un escalier difficile à monter, l’APA et MaPrimeAdapt’ répondent à deux logiques différentes : l’une finance un plan d’aide global au quotidien, l’autre finance les travaux d’adaptation. Avant de déposer quoi que ce soit, faites le point en quelques minutes sur le simulateur d’éligibilité MaPrimeAdapt’, et consultez les fourchettes de prix d’un monte-escalier pour situer l’ampleur du projet. Pour la partie APA elle-même, les services de votre département restent l’interlocuteur à joindre pour suivre l’avancement du dossier. Boussole Senior reste un comparateur indépendant : nous ne déposons pas ces dossiers à votre place, mais nous pouvons vous aider à y voir clair sur les aides qui concernent spécifiquement l’adaptation du logement, en particulier via notre page MaPrimeAdapt’ 2026.